URBANISME: GENERALITES
Les formalits obligatoires en matire d’urbanisme peuvent quelquefois paratre complexes, il est nanmoins trs important de s’y conformer. En effet, leur non-respect est un acte constituant une infraction au sens des dispositions du Code de l’Urbanisme, passible de poursuites pnales et de sanctions. Le maire est tenu de faire constater l’infraction et de saisir le procureur de la rpublique.
En cas de doute, n’hsitez pas venir vous renseigner la mairie ou demander un rendez-vous.
Qu’il ncessite ou non une autorisation, tout projet de construction doit tre compatible avec le rglement du plan local d’urbanisme consultable en mairie ou sur le site rubrique PLU.

Le certificat d’urbanisme (C.U)
C’est un acte administratif qui informe des rgles d’urbanisme et des utilisations possibles d’un terrain donn. Il existe deux types de C.U. :
- le C.U. d’information : en l’absence de projet prcis, il permet de connatre les rgles, les servitudes, les taxes en vigueur. Dlai d’instruction : 1 mois
- le C.U. oprationnel : en plus des informations prcdentes, il indique la faisabilit du projet et l’tat des quipements publics existants ou prvus. Dlai d’instruction : 2 mois.

Il existe trois permis de construire (P.C) :
- Le permis d’amnager (des lotissements par exemple, compter de deux habitations) : dlai d’instruction 3 mois.
- Le permis de construire (des maisons individuelles ou des annexes) : dlai d’instruction 2 mois.
- Le permis de dmolir : dlai d’instruction 2 mois.

Certains travaux et amnagements doivent simplement tre prcds d’une dclaration pralable (DP) : dlai d’instruction 1 mois.

Tout sur les autorisations d'urbanisme

URBANISME: AFFICHAGE
Vous venez d’obtenir un permis de construire, d’amnager, de dmolir ou une dclaration pralable. Vous avez l’obligation lgale de procder son affichage sur le terrain, de manire visible de la voie publique pendant toute la dure du chantier.
C’est la date d’affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain qui fait natre le dlai de recours des tiers, dlai de deux mois durant lequel un tiers peut introduire un recours gracieux ou contentieux l’encontre de l’autorisation. Il est donc important pour vous de respecter cette lgislation.
Le panneau doit tre rectangulaire d’une dimension suprieure 80 cm et comporter des mentions obligatoires et, en fonction du projet certaines mentions supplmentaires :
- le nom, la raison sociale ou la dnomination commerciale du bnficiaire,
- la date et le numro du permis ou DP,
- la nature du projet,
- la superficie du terrain,
- l’adresse de la mairie o le dossier peut tre consult,
- une mention droit de recours .
Vous pouvez le raliser vous-mme ou obtenir des panneaux rglementaires auprs de la plupart des professionnels de la construction.

Service public: affichage

URBANISME: NOTICES ET FORMULAIRES
Liens vers le service public des principaux formulaires
 


Permis de construire

 
Outre les dclarations standard dfinies dans le document ci-dessous, la commune de Voinsles a instaur la dclaration pralable pour les cltures.


Dclaration pralable

 

Certificat d'urbanisme

 

Puits et forages domestiques

URBANISME: DEBUT ET ACHEVEMENT DES TRAVAUX
La dclaration d'ouverture des travaux est un document qui permet de signaler la mairie le commencement de ses travaux ou amnagements. Elle doit obligatoirement tre faite ds l'ouverture du chantier.

Le titulaire d'une autorisation d'urbanisme (ou la personne qui a dirig les travaux, par exemple l'architecte) doit adresser une dclaration d'achvement des travaux la mairie pour signaler la fin de ses travaux.
 

Dclaration d'ouverture de chantier

 

Dclaration d'achvement des travaux

TAXE D'AMENAGEMENT

Calcul des taxes

Haut de page