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Extrait et copie intgrale d'acte
Toute personne majeure ou mancipe peut obtenir, sur indication des nom et prnom usuels de ses parents, des copies intgrales de son acte de naissance ou de mariage.

Les ascendants ou descendants de la personne que l'acte concerne, son conjoint et son reprsentant lgal, peuvent aussi obtenir les mmes copies en fournissant l'indication des nom et prnom usuels des parents de cette personne.

Les autres personnes ne peuvent obtenir la copie intgrale d'un acte de naissance, de reconnaissance ou de mariage, qu'en vertu d'une autorisation du Procureur de la Rpublique.

Les copies d'actes de dcs peuvent tre dlivres toute personne.

Les extraits sans filiation peuvent tre dlivrs toute personne sans que celle-ci ait justifier des motifs de sa demande.

Toute demande doit tre adresse la mairie accompagne d'une enveloppe timbre vos nom et adresse.
PACS
Le Pacte Civil de Solidarit se contracte devant le greffe du Tribunal d'Instance de Coulommiers :
22, rue du Palais de Justice
77120 Coulommiers
Tlphone : 01.64.03.02.37


Mariage
Merci de prendre contact avec le secrtariat de mairie afin de retirer un dossier de mariage.
Reconnaissance anticipe
Merci de vous prsenter en mairie avec une pice d'identit ou le livret de famille.
Il conviendra alors de transmettre la copie de l'acte de reconnaissance qui vous sera remise l'officier de l'tat civil du lieu de naissance.

Baptme civil
Le baptme civil ou rpublicain, aussi appel parrainage civil, est une simple coutume d'origine rvolutionnaire et non un acte officiel ; aucun texte ne rgit cette pratique.
Les certificats ou documents qui peuvent tre dlivrs cette occasion n'ont aucune valeur juridique.

Merci de prendre contact avec le secrtariat de mairie.


Lgalisation de signature
La lgalisation d'une signature par le maire a pour but d'attester que cette signature est authentique et qu'elle a t appose par la personne mme qui a lgalement qualit pour user du nom.

Elle s'impose dans deux cas :

- Lorsqu'il s'agit de lgaliser un document rdig en franais et destin tre utilis l'tranger ;
- Lorsque cette formalit est requise par des textes lgislatifs ou rglementaires (par exemple, la lgalisation de signature des titulaires de titres nominatifs de valeurs mobilires).

La lgalisation est faite par le maire ou l'adjoint dlgu qui le remplace, en prsence de l'administr connu de lui ou accompagn de deux tmoins.

IMPORTANT : Le document doit tre sign lors de la lgalisation, jamais avant !

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